1. Pour quelle raison ai-je reçu cet avis?

L’avis a été approuvé par la Cour et résume le règlement. Vous avez été reconnu comme membre du groupe qui pourrait avoir acheté ou loué un véhicule visé couvert par le présent règlement. Vous disposez de droits et d’options que vous pouvez légalement exercer dans le cadre du règlement. Les modalités et conditions précises du règlement sont exposées dans l’entente de règlement qui peut être consultée sous l’onglet Documents. Le juge Gagnon de la Cour supérieure du Québec supervise cette action collective. La poursuite est intitulée 4037308 Canada Inc. c. Navistar Canada Inc., dossier du Québec no 500-06-00720-140.

2. Qu’est-ce qu’une action collective?

Dans le cadre d’une action collective, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants », intentent une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la leur. Ces personnes forment ensemble un « groupe » et sont appelées « membres du groupe ». Les sociétés poursuivies sont appelées « défenderesses ». Un tribunal tranche les questions d’ordre juridique communes à tous les membres du groupe, à l’exception des personnes qui choisissent de s’en exclure.


4037308 Canada Inc. est le représentant des demandeurs dans le cadre de cette action collective.


Les actions collectives règlent les questions d’ordre juridique communes à tous les membres du groupe; ceux-ci sont liés par le jugement du tribunal, même s’ils ne participent pas à la poursuite. La question commune dans le cas présent consiste à savoir si les défenderesses ont manqué à leurs obligations envers les membres du groupe.

3. Pourquoi un règlement est-il intervenu?

La poursuite allègue que les défenderesses ont vendu ou loué des véhicules des années-modèles 2011 à 2014 équipés d’un moteur Maxxforce de 11, 13 et 15 litres doté d’un système de recyclage des gaz d’échappement défectueux. Les défenderesses nient toutes les allégations présentées dans la poursuite et soutiennent n’avoir commis aucun acte répréhensible. La poursuite réclame une indemnité pour les membres du groupe.

Le tribunal n’a tranché en faveur ni du représentant des demandeurs ni des défenderesses. Les deux parties se sont plutôt entendues sur un règlement d’une valeur de 2 614 486 $. Elles évitent ainsi les risques et les frais d’un procès et les personnes concernées obtiendront une indemnité. Le représentant des demandeurs et les avocats du groupe estiment que le règlement proposé confère des avantages substantiels au groupe et ont déterminé qu’il est dans l’intérêt du groupe et qu’il représente un règlement équitable, raisonnable et adéquat de la poursuite.

Les défenderesses nient les allégations faites dans la poursuite, rejettent toute allégation d’acte répréhensible, de faute, de responsabilité ou de dommage à l’égard du représentant des demandeurs et du groupe; elles nient avoir agi de manière inappropriée ou illégale de quelque manière que ce soit. Les défenderesses reconnaissent néanmoins qu’il leur faudrait engager des frais et consacrer du temps à leur défense dans le cadre d’un procès, ce dont elles ont tenu compte en acceptant le présent règlement.

Le règlement est conditionnel à l’approbation du tribunal du Québec.

4. Comment savoir si je suis membre du groupe?

Le tribunal a décidé que toute personne à laquelle la définition suivante s’applique est membre du groupe :


a) Toutes les personnes, entités ou organisations résidant au Québec et ayant acheté un véhicule visé le 30 avril 2021 ou avant cette date.

b) Toutes les personnes, entités ou organisations résidant au Québec et ayant loué un véhicule visé pendant plus de 30 jours le 30 avril 2021 ou avant cette date.

Véhicules visés - Recherche de NIV 

MARQUE MODÈLE MOTEUR ANNÉES-MODÈLES
Navistar Équipé d’un moteur diesel MaxxForce 11 litres 2011 à 2014
Navistar Équipé d’un moteur diesel MaxxForce 13 litres 2011 à 2014
Navistar Équipé d’un moteur diesel MaxxForce 15 litres 2011 à 2014


Les personnes suivantes sont exclues du groupe :


a) Toute personne ou entité dont les réclamations présentées au tribunal contre les défenderesses concernant le système de recyclage des gaz d’échappement prétendument défectueux installé dans les véhicules visés ont fait l’objet d’un jugement définitif non susceptible d’appel (en ce qui concerne ces véhicules uniquement).

b) Toute personne ou entité qui, dans le cadre d’un règlement ou d’une autre manière, a renoncé à ses réclamations concernant le système de recyclage des gaz d’échappement prétendument défectueux (en ce qui concerne ces véhicules uniquement).

c) Les employés, dirigeants, administrateurs, agents et représentants de Navistar et les membres de leurs familles.

d) Les concessionnaires agréés de véhicules neufs ou usagés Navistar destinés seulement à la revente (en ce qui concerne ces véhicules uniquement).

e) Les personnes ou entités ayant acheté un véhicule visé dans le seul but de le revendre (en ce qui concerne un tel véhicule uniquement).

f) Les personnes ou entités ayant loué un véhicule visé pendant moins de 30 jours (en ce qui concerne un tel véhicule uniquement).

g) Idealease et Navistar Leasing Co. (les locataires de véhicules visés loués auprès de ces entités font partie du groupe).

5. Je ne suis toujours pas certain d’être inclus dans le groupe.

Veuillez utiliser l'outil de recherche de numéros d'identification de véhicule (NIV) pour vérifier si votre véhicule est un véhicule visé.  

Si vous n’êtes pas certain d’être inclus dans le groupe, communiquez avec l’administrateur du règlement par courriel ou par téléphone à l’adresse [email protected] ou au 1-888-876-0851.

6. Comment le produit du règlement de 2 614 486 $ sera-t-il distribué?

Le règlement, s’il est approuvé par les tribunaux, prévoit une indemnité pour les membres du groupe. Les membres du groupe qui ont choisi l’option de règlement en espèces ou l’option de règlement sur preuve seront payés par prélèvement sur le solde du fonds de règlement en espèces de 2 614 486 $, déduction faite des honoraires et des débours des avocats du groupe approuvés par les tribunaux (y compris les taxes) (les « honoraires juridiques »), des frais d’administration et de distribution du règlement et des sommes dues au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec. L’audience concernant l’approbation du règlement est actuellement prévue pour le 20 octobre 2021. Un fonds de remise de 145 360 $ est mis à la disposition des membres du groupe dont la réclamation est approuvée et qui choisissent l’option de remise.

7. Comment puis-je réclamer une indemnité aux termes du règlement?

Pour avoir droit à une indemnité aux termes du règlement, le membre du groupe doit déposer une réclamation dûment remplie auprès de l’administrateur des réclamations au plus tard à la date limite de la période de réclamation.


Les membres du groupe qui satisfont aux critères d’admissibilité présentés dans la définition de membre du groupe (FAQ 4) et ont déposé un formulaire de réclamation dûment rempli dans le délai imparti pourraient avoir droit aux avantages dont il est question dans le protocole d’indemnisation (FAQ 8). Tant qu’il n’aura pas été statué sur toutes les réclamations, il ne sera pas possible de déterminer la valeur exacte de l’indemnité qui pourrait être versée aux réclamants admissibles.

8. Quelle indemnité vais-je recevoir si le règlement est approuvé?

Si le règlement est approuvé et que vous êtes un membre du groupe admissible ayant soumis une réclamation dans le délai imparti accompagnée de la documentation requise, vous pouvez choisir l’une des trois options suivantes pour chaque véhicule que vous avez acheté ou loué :


a) Option de règlement en espèces : Cette option prévoit un paiement d’une indemnité maximale de 2 500 $ par véhicule visé, calculé en fonction du nombre de mois pendant lesquels le membre du groupe en a été propriétaire ou locataire. Chaque mois pour lequel la propriété ou la location est prouvée jusqu'en avril 2021 donne droit aux indemnités suivantes, sous réserve de certaines limites :

Année-modèle du véhicule visé Indemnité
2011 21,01 $/mois
2012 23,36 $/mois
2013 26,32 $/mois
2014 30,12 $/mois

b) Option de remise: Cette option prévoit le versement d’une remise maximale de 10 000 $ par véhicule visé, calculée en fonction du nombre de mois pendant lesquels le membre du groupe en a été propriétaire ou locataire, et est applicable à l’achat d’un nouveau camion lourd Navistar de catégorie 8 . Cette remise est déductible du meilleur prix d’achat au détail négocié (à l’exclusion des taxes de vente et des frais de livraison) et s’ajoute aux autres promotions, remises ou escomptes applicables qui sont en vigueur au moment de l’achat et auxquels l’achat et l’acheteur seraient autrement admissibles. Les remises ne sont ni cessibles ni cumulatives, et aucun membre du groupe n’a droit à plus de dix remises. Chaque mois pour lequel la propriété ou la location est prouvée jusqu'en avril 2021 donne droit aux indemnités suivantes, sous réserve de certaines limites :

Année-modèle du véhicule visé Indemnité
2011 84,03 $/mois
2012 93,46 $/mois
2013 105,26 $/mois
2014 120,48 $/mois

c) Option de règlement sur preuve individuelle : Pour chaque véhicule visé dont il a été propriétaire ou locataire, le membre du groupe peut tenter de prouver qu’il a engagé jusqu’à 15 000 $ de frais couverts documentés par véhicule visé occasionnés par un événement couvert. Les termes « frais couverts » et « événements couverts » sont définis ci-après. Chaque réclamation doit être accompagnée de documents justificatifs raisonnables contemporains ou provenant de tiers attestant la survenance de l’événement couvert et le montant des dommages subis en conséquence de celui-ci.


a. Un événement couvert est (1) un événement lié au service de réparation ou de remplacement d’une composante principale; ou (2) un événement lié au service de réparation ou de remplacement d’une composante secondaire survenant dans les 30 jours suivant un événement lié au service de réparation ou de remplacement d’une composante principale.


b. Les événements couverts n’incluent pas les événements liés au service de réparation ou de remplacement d’une composante principale effectué aux termes d’un changement autorisé par le fabricant (Authorized Field Change) ou d’un avis d’enquête sur un défaut de fabrication (Misbuild Investigation Notice).

Composante Principale Composante Secondaires

Refroidisseur de RGE Valve RGE

Sonde lambda

Sonde d’oxygène

Centrifugeuse d’huile

Siège de soupape (admission) et siège de soupape (échappement)

Coupleur de soupapes

Culasse de cylindre (avec réparation d’un siège de soupape (admission) et d’un coupleur de soupapes)

Turbocompresseurs

Remplacement ou reconstruction du moteur en totalité (preuve de défaillance du turbocompresseur requise)

Filtre de particules diesel

DOC/Pre-DOC

c. Les frais couverts sont les frais indiqués ci-après (1) qui ont été réellement engagés en conséquence d’un événement couvert, (2) qui sont établis à l’aide de documents justificatifs raisonnables contemporains ou provenant de tiers et (3) à l’égard desquels le membre du groupe n’a pas déjà été indemnisé :


i. les coûts de réparation réels, y compris les pièces, la main-d’œuvre et le remorquage;
ii. la location de camions;
iii. la perte de revenu (provenant du chargement particulier que le véhicule visé transportait au moment de l’événement couvert);
iv. les frais de déplacement (hôtel, transport aérien, repas, etc.)
v. le salaire du personnel (5 jours au maximum)
vi. les permis;
vii. le chargement/déchargement.

Des limites s’appliquent aux coûts des pièces et de la main-d’œuvre en fonction du kilométrage parcouru. Les coûts des pièces et de la main-d’œuvre résultant d’un événement couvert survenu alors que l’odomètre du véhicule visé indique entre 800 000 et 1 600 000 kilomètres sont limités à 7 500 $ pour tous les événements couverts. Ils ne sont pas indemnisés si l’odomètre du véhicule visé indique 1 600 001 kilomètres ou plus.


Les indemnités reçues par les membres du groupe aux termes d’une option peuvent être réduites au prorata en fonction du nombre de réclamations. Certaines limites s’appliquent, notamment si un membre du groupe a loué un camion à un autre membre du groupe.
a) Si vous avez loué un véhicule visé auprès d’une autre partie que Navistar pendant plus de 30 jours, le locateur (propriétaire) et le locataire du véhicule visé sont tous deux membres du groupe et ont chacun droit à la moitié de l’option au comptant ou de l’option de remise pour la durée de la location. Une preuve suffisante de la propriété ou de la location est requise.

b) Autrement, le locateur et le locataire peuvent chacun choisir la totalité de l’option de règlement sur preuve individuelle.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez l’entente de règlement ou téléphonez au 1-888-976-851. Les frais qui ne sont pas énumérés ci-dessus sont exclus et ne feront pas l’objet d’une indemnisation.

9. Quand devrais-je recevoir l’indemnité?

Le tribunal tiendra une audience le 20 octobre 2021 pour déterminer s’il approuve ou non le règlement. Après l’audience, le tribunal établira un calendrier au cours duquel les membres du groupe pourront présenter leurs réclamations. Si le règlement est approuvé, d’autres instructions vous seront communiquées sur le mode de présentation d’une réclamation. Les paiements seront effectués après que tous les différends auront été réglés et que toutes les réponses auront été données à l’égard des réclamations rejetées.

10. À quoi je renonce si je demeure dans le groupe?

À moins de vous en exclure, vous demeurez dans le groupe. Cela signifie que vous ne pouvez pas intenter de poursuite ni participer à une autre poursuite contre les défenderesses sur les questions juridiques en cause dans la présente affaire. Cela signifie également que toutes les ordonnances du tribunal s’appliquent à vous et vous lient juridiquement. Si le règlement est approuvé, il libérera les défenderesses de toutes les réclamations présentées contre elles par des membres du groupe dans le cadre de la poursuite.

11. Comment puis je m’exclure du règlement/me retirer du groupe?

Tout membre du groupe qui souhaite être exclu du groupe doit remplir le formulaire de demande d’exclusion et le poster à la Cour à l’adresse indiquée ci-après. Le formulaire de demande d’exclusion doit comprendre tous les véhicules visés dont vous êtes propriétaire ou que vous louez. Vous ne pouvez pas vous exclure du groupe à l’égard d’un ou de plusieurs véhicules visés tout en cherchant à obtenir des avantages de l’action collective pour ce qui est d’autres véhicules visés.


Votre formulaire de demande d’exclusion doit être envoyé au plus tard le 1er octobre 2021, le cachet de la poste faisant foi, et inclure ce qui suit : (1) le nom complet, l’adresse et le numéro de téléphone du membre du groupe; (2) le modèle, l’année-modèle et le NIV du ou des véhicules visés du membre du groupe; (3) une déclaration du membre du groupe dans laquelle il indique explicitement et clairement sa volonté de s’exclure du groupe; et (4) la signature du membre du groupe. Pour obtenir le formulaire de demande d’exclusion, cliquez ici.


Si le membre du groupe est une entité et non une personne physique, la demande doit être signée par un dirigeant ou un administrateur de l’entité et inclure une déclaration qui atteste de la capacité de cette personne à agir au nom de l’entité. Les demandes d’exclusion signées uniquement par un avocat ou un autre représentant ne seront pas autorisées.

Greffe de la Cour supérieure du Québec
Palais de justice de Montréal
Dossier no 500-06-000720-140
1, rue Notre-Dame Est, salle 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B6

12. Si je ne me suis pas exclu, puis-je poursuivre les défenderesses pour la même affaire plus tard?

Non. Sauf si vous demandez d’être exclu, vous serez lié par l’issue de l’action collective. Si le règlement est approuvé, les membres du groupe renonceront à présenter des réclamations contre les défenderesses se rapportant aux réclamations visées par la poursuite. Vous devez vous exclure du groupe pour intenter votre propre poursuite.

13. Si je m’exclus, puis-je recevoir une indemnité dans le cadre du règlement?

Non. Seuls les membres du groupe admissibles peuvent participer au règlement et recevoir une indemnité (si celle-ci est approuvée par la Cour).

14. Quelle est la différence entre une opposition et une exclusion?

Lorsque vous vous opposez, vous ne faites qu’affirmer devant la Cour que le règlement ne vous satisfait pas à certains égards. Vous ne pouvez vous opposer que si vous demeurez dans le groupe. Lorsque vous vous excluez, vous indiquez à la Cour votre volonté de ne pas faire partie du groupe. Si vous vous êtes exclu, vous n’avez aucune raison de vous opposer, car l’affaire ne vous concerne plus. 

15. Ai-je besoin des services d’un avocat pour m’opposer au règlement?

Non, si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous pouvez en engager un à vos propres frais. Les avocats du groupe ne s’opposeront pas au règlement pour vous. 

16. Comment puis-je m’opposer au règlement?

Pourvu que vous soyez membre du groupe, vous pouvez vous opposer au règlement si une partie de celui-ci ne vous satisfait pas. Vous pouvez demander à la Cour de rejeter l’approbation en déposant une opposition. Vous ne pouvez pas demander à la Cour de rendre une ordonnance pour un règlement différent; la Cour ne peut qu’approuver ou rejeter le règlement. Si la Cour n’approuve pas le règlement, aucune indemnité au titre du règlement ne sera envoyée, et la poursuite continuera à se dérouler. Si c’est ce que vous souhaitez, vous pouvez présenter une opposition. Veuillez noter que vous ne pouvez pas à la fois vous opposer au règlement et vous en exclure.


Toute opposition au règlement proposé doit être formulée par écrit. Si vous déposez une opposition écrite dans les délais, vous pouvez, sans y être tenu, comparaître à l’audience au cours de laquelle la Cour décidera d’approuver ou non le règlement, soit en personne, soit par l’intermédiaire de votre propre avocat. Si vous vous présentez par l’intermédiaire de votre propre avocat, il vous incombe de retenir les services de celui-ci et de lui verser ses honoraires. L’ensemble des oppositions écrites et des documents justificatifs doivent être déposés auprès de la Cour, et des copies doivent être envoyées aux avocats du groupe et aux avocats des défenderesses aux adresses indiquées ci-après. Votre opposition doit être déposée au plus tard le 1er octobre 2021, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.


Toute opposition doit être personnellement signée par le membre du groupe qui la soumet. Si le membre du groupe est une entité et non une personne physique, l’opposition doit être signée par un dirigeant ou un administrateur de l’entité et inclure une déclaration qui atteste de la capacité de cette personne à agir au nom de cette entité. Si le membre du groupe est représenté par un avocat, l’opposition doit également être signée par cet avocat. En outre, l’opposition doit comprendre ce qui suit :
a. Le nom complet, l’adresse et le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du membre du groupe qui s’oppose;
b. Le modèle, l’année-modèle et le NIV du ou des véhicules visés du membre du groupe qui s’oppose, ainsi que la preuve indiquant qu’il est membre du groupe;
c. Un exposé écrit de tous les motifs de l’opposition, ainsi que les fondements juridiques qui la sous-tendent;
d. Des copies de tous les mémoires ou autres documents étayant l’opposition;
e. Le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de chaque avocat représentant ou assistant le membre du groupe qui s’oppose;
f. Une déclaration indiquant si la personne qui s’oppose et/ou son avocat ont l’intention de comparaître à l’audience concernant l’approbation du règlement et, le cas échéant, les preuves que cette personne a l’intention d’invoquer au soutien de son opposition.

Les documents relatifs aux oppositions doivent être déposés auprès de la Cour à l’adresse suivante :

Greffe de la Cour supérieure du Québec
Palais de justice de Montréal
Dossier no 500-06-000720-140
1, rue Notre-Dame Est, salle 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Les documents relatifs aux oppositions doivent également être envoyés aux avocats du groupe et aux avocats des défenderesses aux coordonnées suivantes :

Aux avocats du groupe: 
Groupe de droit des consommateurs Inc.
1030 rue Berri, bureau 102
Montréal, QC, H2L 4C3
À l'attention de Jeff Orenstein et Andrea Grass
Courriels: [email protected] et [email protected]

Aux avocats des défenderesses:
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
1000 De la Gauchetière Street West, bureau 2500
Montréal, QC, H3B 0A2 
À l'attention de Jean Lortie et Samuel Lepage 

Courriels: [email protected] et [email protected]

17. À quel moment et où se tiendra l’audience concernant l’approbation du règlement?

La Cour tiendra une audience afin de décider si elle approuve le règlement le 20 octobre 2021 à 9 h 30. La Cour examinera les oppositions lors de l’audience, le cas échéant. Elle peut également décider du montant de la rémunération devant être versée aux avocats du groupe et au représentant des demandeurs. Enfin, la Cour peut décider d’approuver ou non le règlement immédiatement après l’audience ou peut prendre un certain temps pour l’examiner.


L’audience se tiendra probablement par visioconférence en raison de la pandémie de COVID-19. De plus amples détails seront fournis lorsqu'ils seront disponibles.

18. Dois-je assister à l’audience?

Non. Les avocats du groupe indiqueront à la Cour les motifs pour lesquels le règlement devrait être approuvé à l’audience. Si vous vous opposez au règlement, vous n’êtes pas tenu de présenter votre opposition à la Cour (mais vous pouvez le faire).

19. Qui sont les avocats représentant les membres du groupe et comment sont-ils rémunérés?

Les membres du groupe sont représentés par les avocats du groupe. Vous n’avez pas besoin de leur verser une rémunération. Si vous voulez être représenté par votre propre avocat, vous devez en engager un à vos propres frais. Si le règlement est approuvé, les avocats du groupe demanderont des honoraires représentant jusqu’à 25 % de la valeur du règlement, qui seront payés sur les fonds du règlement.


Le cabinet The Consumer Law Group Inc., ci-après appelé les « avocats du groupe », représente les membres du groupe (uniquement les résidents du Québec). Les coordonnées des avocats du groupe sont les suivantes :

Membres du groupe du Québec

Jeff Orenstein 
GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS INC. 
1030 rue Berri, bureau 102
Montréal, QC, H2L 4C3
Courriel: [email protected]
Tél: (514) 226-7863

Andrea Grass 
GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS INC. 
1030 rue Berri, bureau 102
Montréal, QC, H2L 4C3
Courriel: [email protected] 
Tél: (514) 226-7863

20. Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur le règlement?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’entente de règlement et d’autres documents importants ici. Vous pouvez discuter du règlement avec les avocats du groupe. Vous devriez consulter régulièrement le site Web pour obtenir des mises à jour sur l’affaire.


Vous pouvez communiquer avec l’administrateur de règlement à l’adresse [email protected] ou en composant le 1-888-876-0851.


Vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :

Aux avocats du groupe :
Groupe de droit des consommateurs inc.
1030, rue Berri, bureau 102
Montréal (Québec) H2L 4C3
À l’attention de Jeff Orenstein et d’Andrea Grass
Courriels : [email protected] et [email protected]