La Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans le cadre de cette poursuite le 20 janvier 2022. Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus doivent maintenant faire des réclamations s’ils veulent obtenir une indemnité dans le cadre du règlement. Les modalités et conditions précises du règlement sont exposées dans l’entente de règlement qui peut être consultée sous l’onglet Documents. 

Dans le cadre d’une action collective, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants », intentent une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la leur. Ces personnes forment ensemble un « groupe » et sont appelées « membres du groupe ». Les sociétés poursuivies sont appelées « défenderesses ». Un tribunal tranche les questions d’ordre juridique communes à tous les membres du groupe, à l’exception des personnes qui choisissent de s’en exclure.

4037308 Canada Inc. est le représentant des demandeurs dans le cadre de cette action collective.

Les actions collectives règlent les questions d’ordre juridique communes à tous les membres du groupe; ceux‑ci sont liés par le jugement du tribunal, même s’ils ne participent pas à la poursuite. La question commune dans le cas présent consiste à savoir si les défenderesses ont manqué à leurs obligations envers les membres du groupe.

La poursuite allègue que les défenderesses ont vendu ou loué des véhicules des années‑modèles 2011 à 2014 équipés d’un moteur Maxxforce de 11, 13 et 15 litres doté d’un système de recyclage des gaz d’échappement défectueux. Les défenderesses nient toutes les allégations présentées dans la poursuite et soutiennent n’avoir commis aucun acte répréhensible. La poursuite réclame une indemnité pour les membres du groupe.

Le tribunal n’a tranché en faveur ni du représentant des demandeurs ni des défenderesses. Les deux parties se sont plutôt entendues sur un règlement d’une valeur de 3 002 280 $. Elles évitent ainsi les risques et les frais d’un procès et les personnes concernées obtiendront une indemnité. La Cour estime que le règlement confère des avantages substantiels au groupe et a déterminé que le règlement est dans le meilleur intérêt du groupe et qu’il représente une résolution juste, raisonnable et adéquat de la poursuite.

Les défenderesses nient les allégations faites dans la poursuite, rejettent toute allégation d’acte répréhensible, de faute, de responsabilité ou de dommage à l’égard du représentant des demandeurs et du groupe; elles nient avoir agi de manière inappropriée ou illégale de quelque manière que ce soit. Les défenderesses reconnaissent néanmoins qu’il leur faudrait engager des frais et consacrer du temps à leur défense dans le cadre d’un procès, ce dont elles ont tenu compte en acceptant le présent règlement.

Le tribunal a décidé que toute personne à laquelle la définition suivante s’applique est membre du groupe :

a) Toutes les personnes, entités ou organisations résidant au Québec et ayant acheté un véhicule visé le 30 avril 2021 ou avant cette date.

b) Toutes les personnes, entités ou organisations résidant au Québec et ayant loué un véhicule visé pendant plus de 30 jours le 30 avril 2021 ou avant cette date.

Véhicules visés - Recherche de NIV 

Les personnes suivantes sont exclues du groupe :

a) Toute personne ou entité dont les réclamations présentées au tribunal contre les défenderesses concernant le système de recyclage des gaz d’échappement prétendument défectueux installé dans les véhicules visés ont fait l’objet d’un jugement définitif non susceptible d’appel (en ce qui concerne ces véhicules uniquement).

b) Toute personne ou entité qui, dans le cadre d’un règlement ou d’une autre manière, a renoncé à ses réclamations concernant le système de recyclage des gaz d’échappement prétendument défectueux (en ce qui concerne ces véhicules uniquement).

c) Les employés, dirigeants, administrateurs, agents et représentants de Navistar et les membres de leurs familles.

d) Les concessionnaires agréés de véhicules neufs ou usagés Navistar destinés seulement à la revente (en ce qui concerne ces véhicules uniquement).

e) Les personnes ou entités ayant acheté un véhicule visé dans le seul but de le revendre (en ce qui concerne un tel véhicule uniquement).

f) Les personnes ou entités ayant loué un véhicule visé pendant moins de 30 jours (en ce qui concerne un tel véhicule uniquement).

g) Idealease et Navistar Leasing Co. (les locataires de véhicules visés loués auprès de ces entités font partie du groupe).

Veuillez utiliser l'outil de recherche de numéros d'identification de véhicule (NIV) pour vérifier si votre véhicule est un véhicule visé.  

Si vous n’êtes pas certain d’être inclus dans le groupe, communiquez avec l’administrateur du règlement par courriel ou par téléphone à l’adresse [email protected] ou au 1-888-876-0851.

Le règlement prévoit une indemnité pour les membres du groupe. Les membres du groupe qui ont choisi l’option de règlement en espèces ou l’option de remboursement seront payés par prélèvement sur le solde du fonds de règlement en espèces de 3 002 280 $, déduction faite des honoraires et des débours des avocats du groupe approuvés par les tribunaux (y compris les taxes) (les « honoraires juridiques »), des frais d’administration et de distribution du règlement et des sommes dues au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec. Le règlement a été approuvé le 20 janvier 2020. Un fonds de rabais de 160 122 $ est mis à la disposition des membres du groupe dont la réclamation est approuvée et qui choisissent l’option de rabais.

Pour avoir droit à une indemnité aux termes du règlement, un membre du groupe doit avoir déposer une réclamation dûment remplie auprès de l’administrateur des réclamations au plus tard le 9 janvier 2023. La date limite pour déposer une réclamation est maintenant passée.

Les membres du groupe qui satisfont aux critères d’admissibilité présentés dans la définition de membre du groupe (FAQ 4) et ont déposé un formulaire de réclamation dûment rempli dans le délai imparti pourraient avoir droit aux avantages dont il est question dans le protocole d’indemnisation (FAQ 8). Tant qu’il n’aura pas été statué sur toutes les réclamations, il ne sera pas possible de déterminer la valeur exacte de l’indemnité qui pourrait être versée aux réclamants admissibles.

Le 9 janvier 2023. Les réclamations présentées en retard ne sont pas acceptées par l’administrateur.

Les demandeurs doivent présenter une preuve de propriété ou de location pour établir la période pendant laquelle un membre du groupe était propriétaire ou locataire d’un véhicule du groupe. La preuve de la propriété ou de location doit être établie au moyen de la présentation d’un titre du véhicule, d’un contrat d’achat de véhicule, d’un contrat de location de véhicule, d’une facture de concessionnaire, d’un document d’assurance, d’un document de financement ou de documents d’immatriculation du véhicule suffisants pour indiquer la période pendant laquelle un membre du groupe du règlement était propriétaire ou locataire du véhicule du groupe.

Si vous êtes un membre du groupe admissible ayant soumis une réclamation dans le délai imparti accompagnée de la documentation requise, vous pouvez choisir l’une des trois options suivantes pour chaque véhicule que vous avez acheté ou loué :

a) Option de règlement en espèces : Cette option prévoit un paiement d’une indemnité maximale de 2 500 $ par véhicule visé, calculé en fonction du nombre de mois pendant lesquels le membre du groupe en a été propriétaire ou locataire. Chaque mois pour lequel la propriété ou la location est prouvée jusqu'en avril 2021 donne droit aux indemnités suivantes, sous réserve de certaines limites :

b) Option de remise: Cette option prévoit le versement d’une remise maximale de 10 000 $ par véhicule visé, calculée en fonction du nombre de mois pendant lesquels le membre du groupe en a été propriétaire ou locataire, et est applicable à l’achat d’un nouveau camion lourd Navistar de catégorie 8 . Cette remise est déductible du meilleur prix d’achat au détail négocié (à l’exclusion des taxes de vente et des frais de livraison) et s’ajoute aux autres promotions, remises ou escomptes applicables qui sont en vigueur au moment de l’achat et auxquels l’achat et l’acheteur seraient autrement admissibles. Les remises ne sont ni cessibles ni cumulatives, et aucun membre du groupe n’a droit à plus de dix remises. Chaque mois pour lequel la propriété ou la location est prouvée jusqu'en avril 2021 donne droit aux indemnités suivantes, sous réserve de certaines limites :

c) Option de règlement sur preuve individuelle : Pour chaque véhicule visé dont il a été propriétaire ou locataire, le membre du groupe peut tenter de prouver qu’il a engagé jusqu’à 15 000 $ de frais couverts documentés par véhicule visé occasionnés par un événement couvert. Les termes « frais couverts » et « événements couverts » sont définis ci-après. Chaque réclamation doit être accompagnée de documents justificatifs raisonnables contemporains ou provenant de tiers attestant la survenance de l’événement couvert et le montant des dommages subis en conséquence de celui-ci.

a. Un événement couvert est (1) un événement lié au service de réparation ou de remplacement d’une composante principale; ou (2) un événement lié au service de réparation ou de remplacement d’une composante secondaire survenant dans les 30 jours suivant un événement lié au service de réparation ou de remplacement d’une composante principale.

b. Les événements couverts n’incluent pas les événements liés au service de réparation ou de remplacement d’une composante principale effectué aux termes d’un changement autorisé par le fabricant (Authorized Field Change) ou d’un avis d’enquête sur un défaut de fabrication (Misbuild Investigation Notice).

c. Les frais couverts sont les frais indiqués ci-après (1) qui ont été réellement engagés en conséquence d’un événement couvert, (2) qui sont établis à l’aide de documents justificatifs raisonnables contemporains ou provenant de tiers et (3) à l’égard desquels le membre du groupe n’a pas déjà été indemnisé :

i. les coûts de réparation réels, y compris les pièces, la main-d’œuvre et le remorquage;
ii. la location de camions;
iii. la perte de revenu (provenant du chargement particulier que le véhicule visé transportait au moment de l’événement couvert);
iv. les frais de déplacement (hôtel, transport aérien, repas, etc.)
v. le salaire du personnel (5 jours au maximum)
vi. les permis;
vii. le chargement/déchargement.

Des limites s’appliquent aux coûts des pièces et de la main-d’œuvre en fonction du kilométrage parcouru. Les coûts des pièces et de la main-d’œuvre résultant d’un événement couvert survenu alors que l’odomètre du véhicule visé indique entre 800 000 et 1 600 000 kilomètres sont limités à 7 500 $ pour tous les événements couverts. Ils ne sont pas indemnisés si l’odomètre du véhicule visé indique 1 600 001 kilomètres ou plus.

Les indemnités reçues par les membres du groupe aux termes d’une option peuvent être réduites au prorata en fonction du nombre de réclamations. Certaines limites s’appliquent, notamment si un membre du groupe a loué un camion à un autre membre du groupe.
a) Si vous avez loué un véhicule visé auprès d’une autre partie que Navistar pendant plus de 30 jours, le locateur (propriétaire) et le locataire du véhicule visé sont tous deux membres du groupe et ont chacun droit à la moitié de l’option au comptant ou de l’option de remise pour la durée de la location. Une preuve suffisante de la propriété ou de la location est requise.

b) Autrement, le locateur et le locataire peuvent chacun choisir la totalité de l’option de règlement sur preuve individuelle.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez l’entente de règlement ou téléphonez au 1-888-976-851. Les frais qui ne sont pas énumérés ci-dessus sont exclus et ne feront pas l’objet d’une indemnisation.

Les réclamations doivent être soumises au plus tard le 9 janvier 2023. Les paiements seront effectués après cette date.

Vous êtes membre du groupe, à moins que vous ne vous soyez vous-même exclu. Cela signifie que vous ne pouvez pas intenter de poursuite ni participer à une autre poursuite contre les défenderesses sur les questions juridiques en cause dans la présente affaire. Cela signifie également que toutes les ordonnances du tribunal s’appliquent à vous et vous lient juridiquement. Puisque le règlement est approuvé, il libère les défenderesses de toutes les réclamations présentées contre elles par des membres du groupe dans le cadre de la poursuite.

Non. À moins que vous ne vous soyez vous-même exclu, vous êtes lié par l’issue de l’action collective. Étant donné que le règlement est approuvé, il libère les défenderesses de toutes les réclamations présentées contre elles par des membres du groupe dans le cadre de la poursuite.

Non. Seuls les membres du groupe admissibles peuvent participer au règlement et recevoir un dédommagement.

Vous n’avez pas besoin de soumettre une réclamation, mais vous ne pouvez plus vous exclure du groupe. Le règlement vous lie.

Non. L’avocat du groupe représente le groupe. Vous ne serez pas facturé pour le travail de l’avocat du groupe. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez en engager un à vos propres frais.

Vous ne recevrez aucune indemnité.

La Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans le cadre de cette poursuite le 20 janvier 2022. Les membres du groupe qui ne se sont pas exclus doivent maintenant faire des réclamations s’ils veulent obtenir une indemnité dans le cadre du règlement. L’action ne s’appliquent à vous que si vous faites partie du groupe (FAQ 4). 

Les membres du groupe sont représentés par les avocats du groupe. Vous n’avez pas besoin de leur verser une rémunération. Si vous voulez être représenté par votre propre avocat, vous devez en engager un à vos propres frais. La cour a approuvé les honoraires de l’avocat du groupe à 20 % de la valeur du règlement à payer à partir des fonds du règlement. 

Le cabinet Groupe de droit des consommateurs inc., ci-après appelé les « avocats du groupe », représente les membres du groupe (uniquement les résidents du Québec). Les coordonnées des avocats du groupe sont les suivantes :

Vous pouvez lire l’intégralité de l’entente de règlement et d’autres documents importants ici. Vous pouvez discuter du règlement avec les avocats du groupe. Vous devriez consulter régulièrement le site Web pour obtenir des mises à jour sur l’affaire.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur de règlement à l’adresse [email protected] ou en composant le 1-888-876-0851.

Vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :